Connaissez-vous l’article 34 de la CNIL ?

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée notamment si :
– ses employés utilisent dans le cadre de leur mission des logiciels « piratés ».
– ses employés stockent ou rendent accessibles des contenus protégés (logiciels, musiques, films, …).
– il ne veille pas au respect du secret des correspondances privées.

S’il ne respecte pas ces obligations, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions pénales (art 226-16 à 226-24 du code pénal) et civiles.
Pour éviter ces sanctions, voici quelques règles de bonne pratique à mettre en œuvre.

La charte informatique
De nos jours, en cas de conflit entre un chef d’entreprise et un employé, les tribunaux (pénal, civil ou prudhomme) demandent systématiquement la charte informatique de l’entreprise.
La charte informatique définit les conditions générales d’utilisation du système d’information (système informatique) et de communication et notamment des accès Internet, des réseaux et des services multimédias au sein d’une entreprise ou d’une administration.
Cette charte responsabilise l’employeur et l’employé et limite leurs responsabilités. Sa mise en place est devenue un élément juridique indispensable.

Conseil n°1 : mettez en place une charte informatique.

Site Internet de jurisprudence

Le site Internet Legalis (http://www.legalis.net) présente la jurisprudence dans le domaine du droit des nouvelles technologies.
Une veille sur ce site vous permettra de connaitre et donc d’adapter votre charte informatique.

Conseil n°2 : tenez-vous informez de l’actualité et des décisions de justices.

Devancez les problèmes !

En conclusion, pour répondre aux exigences de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous devez mettre en place une charte informatique et la faire évoluer en fonction de l’évolution de votre entreprise et de la jurisprudence.