#JesuisCAC
22 avril 2018Annoncé jeudi 22 février 2018 à Colmar par Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, la remontée du seuil déclenchant l’obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 ou 3 à 8 millions d’Euros de CA, a provoqué une levée de boucliers de la profession qui ont notamment réagit sous les hashtag #JesuisCAC_PE, #YesWeCAC_PE et #JeSoutiensMonCAC
Photo Daniel Brignon. / L’essor
En signe de mécontentement, les experts comptables ont suspendu les consultations gratuites qu’ils proposaient aux contribuables pendant la campagne de déclaration des revenus via le service téléphonique Allô impôt. Ils appellent ensemble à une grève générale des deux professions le 17 mai, avec une manifestation nationale déclinée dans les grandes villes, à Lyon pour la région.Benoit Perin, de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon, et Damien Dreux, président de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, lancent un cri d’alarme contre le projet de loi Pacte, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Le Pacte sera présenté en mai en conseil des ministres et soumis au Parlement durant la session estivale. Le PACTE (lire ci-dessous) prévoit de relever le seuil d’obligation de certification par un commissaire aux comptes passant de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros. « Plus de 150 000 entreprises, représentant 14 % du PIB national et 354 milliards d’euros » ne seraient plus contrôlées par les commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes vent debout
« Un peu comme si les matchs de foot pouvaient se dérouler sans arbitre ! », dénonce Olivier Arthaud.« Sur le seul territoire de la compagnie régionale de Lyon (Ain, Rhône et Loire), 375 commissaires aux comptes sur 675 pourraient disparaître à court terme », s’alarme Olivier Arthaud.« La majorité des cabinets d’expertise comptable ont une activité complémentaire de commissariat aux comptes et sont touchés par ce projet de réforme » rappelle Damien Dreux, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, solidaire de la Compagnie Régionale des « CAC » de Lyon.
Ils proposent de remonter le seuil de 2 M€ à seulement 4 M€ et de prendre en compte la notion de groupe consolidé pour des holdings éclatées en multiples sociétés qui échappent individuellement à ces effets de seuil. Enfin, ils consentent à réduire le coût de l’audit pour les petites entreprises grâce à un audit simplifié.
Ils font valoir le caractère sécurisant de la certification des comptes pour l’environnement économique, clients, fournisseurs, fisc, Etat, en permettant d’éviter les comportements déviants. Dans sa mission d’intérêt général, le commissaire aux comptes a aussi un rôle préventif des fragilités avec une obligation d’alerte des risques de défaillance au tribunal de commerce.
Six thématiques principales pour le PACTE : création, croissance, transmission et rebond partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises financement numérisation et innovation simplification conquête de l’international
Au-delà des réformes du Code du travail et de la fiscalité des entreprises déjà engagées, le Gouvernement a initié, en novembre dernier, un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avec pour objectif de favoriser le financement des entreprises et la création d’emplois. Ce sera la grande loi portée par Bruno Le maire pour doper les « 1,7 % de croissance prévue ». L’intention du Plan d’Action pour la Compétitivité et la Transformation de l’Économie (PACTE) , est d’apporter une aide aux entreprises, plus particulièrement les TPE et les PME qui représentent, plus de 3 millions d’entités (dont 96 % de micro-entreprises) et assurent 36 % du CA total des entreprises. La première phase du Pacte a consisté en une consultation publique lancée sur le site Pacte-entreprises.gouv.fr le 15 janvier 2018. Pendant 3 semaines, les 31 propositions de cette loi au large spectre ont été accessibles au public. Elles ont suscité 12 800 contributions et près de 8 000 commentaires émanant des divers acteurs du secteur entrepreneurial.
